Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f2e483c-ed09-4a19-bbfc-c22b2a4731c4
- Début de validité
- 28 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659808/article-7/versions/5f2e483c-ed09-4a19-bbfc-c22b2a4731c4/
Sommaire du texte
Texte
Le stagiaire doit conclure avec l'organisme responsable du stage un accord précisant les modalités de ce stage ainsi que les droits et obligations du stagiaire. Un décret détermine les clauses obligatoires de ces accords.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 8 septembre 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 9 septembre 1982 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-771 du 8 septembre 1982 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982, LES CLAUSES OBLIGATOIRES DE L'ACCORD QUE LE STAGIAIRE EST APPELE A CONCLURE AVEC L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5