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Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Article 22

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Mise à jour en retard — 2809a317-5174-47e0-9183-58623c9d40e5
Début de validité
30 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660012/2003-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660012/article-22/versions/2809a317-5174-47e0-9183-58623c9d40e5/
Sommaire du texte

Les membres du Conseil Economique et Social reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.

Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret.

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