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Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 avril 1998
Fin de vigueur
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f68ae42b-8503-410b-8c4c-3a80f7a8c8c9
Début de validité
4 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660598/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660598/article-3/versions/f68ae42b-8503-410b-8c4c-3a80f7a8c8c9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er, selon leurs compétences respectives.

Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions bilatérales, passées :

a) Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :

- le ministre chargé du travail ;

- l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- l'Agence nationale pour l'emploi ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

b) Soit par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec :

- le ministre chargé du travail ;

- l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- l'Agence nationale pour l'emploi ;

- les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance visées à l'article 1050 du code rural.

Ces conventions sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

Sauf lorsque le ministre chargé du travail est appelé à les signer, ces conventions font l'objet d'une homologation :

a) Pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;

b) Pour celles passées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.

A défaut de signature de ces conventions dans le délai précité, les modalités de communication sont arrêtées par les ministres concernés.

Les informations contenues dans les déclarations uniques d'embauche nécessaires aux services de la médecine du travail visés par le code du travail leur sont transmises dans des conditions fixées par décret.

Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la Caisse centrale de mutualité agricole et les institutions visées à l'article 1050 du code rural.

Notes

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 avril 1998 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code rural 1050 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R320-1-1 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R320-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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