Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87dfbe7f-dbfb-44c5-a48c-fa38709b7e0b
- Début de validité
- 4 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660600/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660600/article-5/versions/87dfbe7f-dbfb-44c5-a48c-fa38709b7e0b/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant un délai minimum de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible