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Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises - Article 5

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Version historique — 6f48d96c-538c-4d83-9ac9-e3515781ec8d
Début de validité
19 novembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660795/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660795/article-5/versions/6f48d96c-538c-4d83-9ac9-e3515781ec8d/
Sommaire du texte

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 :

1° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ;

2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, datant de moins de cinq ans.

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