Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08f96223-c355-4977-8664-eded94d119b2
- Début de validité
- 6 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660923/article-1/versions/08f96223-c355-4977-8664-eded94d119b2/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 8 (M)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R572-3 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R612-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R572-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R572-3