Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2a6ebf2-59a8-461d-bc90-fdb0b0a99b05
- Début de validité
- 6 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660945/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660945/article-13/versions/a2a6ebf2-59a8-461d-bc90-fdb0b0a99b05/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un secours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé au titre de son endettement professionnel, notifiées avant la publication du présent décret aux personnes visées aux articles 1er et 2, sont examinées dans le cadre du présent décret au stade suivant de leur traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-469 du 4 juin 1999 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41