Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 879f772e-b0a0-414b-9c34-3f5be7b09a3b
- Début de validité
- 3 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661236/article-6/versions/879f772e-b0a0-414b-9c34-3f5be7b09a3b/
Sommaire du texte
Texte
La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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