Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f933f7af-41b3-4684-86fc-e79386af69b2
- Début de validité
- 27 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029138545/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029138545/article-1/versions/f933f7af-41b3-4684-86fc-e79386af69b2/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4