Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 82-372 DU 6 MAI 1982 AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88761b33-4283-4a31-bece-3cd03ba4152d
- Début de validité
- 21 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662273/article-4/versions/88761b33-4283-4a31-bece-3cd03ba4152d/
Sommaire du texte
Texte
Les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des agents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-372 1982-05-06