Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 82-372 DU 6 MAI 1982 AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337419f2-9da7-4bd2-8833-7a3b41c632c4
- Début de validité
- 21 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662271/article-2/versions/337419f2-9da7-4bd2-8833-7a3b41c632c4/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps complet sont, sur leur demande, recrutés comme agents contractuels.
Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont recrutés comme agents contractuels conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints aux articles 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Les agents visés à l'article 1er peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 25 dudit décret.
Les chefs de greffe et les adjoints au chef de greffe sont recrutés comme agents contractuels conformément aux dispositions prévues pour les secrétaires et les secrétaires adjoints aux articles 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.
Les agents visés à l'article 1er peuvent également être recrutés en qualité d'agent contractuel dans les conditions prévues à l'article 25 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-372 1982-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25