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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC - Article 15

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Mise à jour en retard — bcfe5376-000d-4cb6-b1ed-fe34c8d72194
Début de validité
28 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662708/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662708/article-15/versions/bcfe5376-000d-4cb6-b1ed-fe34c8d72194/
Sommaire du texte

La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection.



Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'entreprise pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le chef d'entreprise se prononce dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise ou l'établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection.



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