Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 17
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c74e298d-5391-4498-969a-c6bdbe3a6a69
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012342/article-17/versions/c74e298d-5391-4498-969a-c6bdbe3a6a69/
Sommaire du texte
Texte
Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :
1. Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir ;
1 bis.-Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un (1) ;
2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;
3. Avoir recueilli la signature :
-soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
-soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.
Notes
(1) Conformément à l'article 6 II de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, ces dispositions sont applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-251 du 27 février 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-252 du 27 février 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-374 du 29 avril 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R342-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 23 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 27 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 28 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 178