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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — d42239d9-7e3a-4c15-8002-f808f2574f52
Début de validité
28 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662711/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662711/article-18/versions/d42239d9-7e3a-4c15-8002-f808f2574f52/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.

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