Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb6d64d2-124d-412e-a91e-e6c91195e961
- Début de validité
- 22 octobre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663532/article-1/versions/eb6d64d2-124d-412e-a91e-e6c91195e961/
Sommaire du texte
Texte
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Notes
Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D331-1 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D331-1 (V)
Citations
- CITATION Code rural 1038 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L283 b
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D331-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2