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Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes - Article 2

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Mise à jour en retard — 6f44d720-8c94-414d-88f7-aa83262ff6ca
Début de validité
22 octobre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663533/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663533/article-2/versions/6f44d720-8c94-414d-88f7-aa83262ff6ca/
Sommaire du texte

La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Notes


Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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