Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd72111f-11c6-4a30-857f-1e727c955f61
- Début de validité
- 29 mai 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664664/2005-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664664/article-9/versions/cd72111f-11c6-4a30-857f-1e727c955f61/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-448 1946-03-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1574 1946-06-30
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 3 (M)