Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS, PREVUE AU TITRE II DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd9ebebf-c206-46f0-a2cc-edf1af26059f
- Début de validité
- 2 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664966/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664966/article-1/versions/dd9ebebf-c206-46f0-a2cc-edf1af26059f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance constaté au titre de l'année 1980 s'élève à 29120 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-4 1982-01-06 ART. 11
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-4 1982-01-06 ART. 11
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 11