Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — eb2f27ea-0bb2-4e20-846b-dcaccf38ff40
- Début de validité
- 22 novembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665063/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665063/article-3/versions/eb2f27ea-0bb2-4e20-846b-dcaccf38ff40/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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