Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a51b0d12-5c95-4d84-9753-c5852b974948
- Début de validité
- 22 novembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665065/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665065/article-2/versions/a51b0d12-5c95-4d84-9753-c5852b974948/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-252 du 27 mars 1979
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-252 1979-03-27
- CITATION Code du travail - art. L432-1 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L932-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-252 du 27 mars 1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-1 (ALINEA 6) DU CODE DU TRAVAIL.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L932-6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L932-6