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  5. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  6. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  7. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  8. Section 2 : Les autorités des marchés financiers
  9. Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse
  10. Article L756-5

Code monétaire et financier - Article L756-5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2001
Fin de vigueur
21 août 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3d183200-9dc0-4b76-b933-f9b27597882e
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006666486/2003-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666486/article-l756-5/versions/3d183200-9dc0-4b76-b933-f9b27597882e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à mayotte Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La monnaie Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les produits Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les marchés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
          1. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les autorités des marchés financiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse Consulter cette section
              1. Article L756-5
            2. Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Echanges d'informations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à mayotte Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La monnaie Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les produits Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les marchés Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section
          1. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les autorités des marchés financiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse Consulter cette section
              1. Article L756-5
            2. Sous-section 2 : Le Conseil des marchés financiers Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Echanges d'informations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.

Notes


Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L756-5 — MODIFIE
  2. 21 août 2004 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 décembre 2005 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 juillet 2006 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mai 2008 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 octobre 2010 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 24 août 2014 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 17 juillet 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 22 août 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 5 décembre 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 19 décembre 2015 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 19 mars 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 23 juin 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 octobre 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 11 décembre 2016 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 3 janvier 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 16 février 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 31 décembre 2018 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 8 février 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 24 mai 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. 19 juillet 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. 23 octobre 2019 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. 1 janvier 2020 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. 31 décembre 2020 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. 1 janvier 2021 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. 10 octobre 2021 Version L756-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. 1 janvier 2022 Version L756-5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-531 1989-08-02 art. 42
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier L621-21, L642-1 à L642-3

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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