Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb7aa090-6287-4334-b78a-86c6d624b62b
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666680/article-8/versions/bb7aa090-6287-4334-b78a-86c6d624b62b/
Sommaire du texte
Texte
La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés, qui siège dans chaque département.
Sont membres de droit, le préfet ou son représentant, le trésorier-payeur général ou son représentant, l'assistante sociale du département.
Sont nommés par arrêté préfectoral, un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant.
La commission est présidée par le préfet, qui a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-677 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1