Jurisfac

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - Article 9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c3f94483-16b8-4f80-bdb3-a27a588dac99
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658162/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658162/article-9/versions/c3f94483-16b8-4f80-bdb3-a27a588dac99/
Sommaire du texte

Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée antérieurement au 1er janvier 2005.

Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.

Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce secours exceptionnel.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 9 — MODIFIE
  2. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle