Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a95cf92-79db-4ad4-ab77-c134200507d6
- Début de validité
- 3 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666954/article-2/versions/1a95cf92-79db-4ad4-ab77-c134200507d6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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