Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 825d3baa-e8a6-4dac-92e1-720e5b1c02a3
- Début de validité
- 3 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666955/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666955/article-1/versions/825d3baa-e8a6-4dac-92e1-720e5b1c02a3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1995 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 92
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 92
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 92