Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c098e98c-7594-4a33-8a67-87af6f6b22f1
- Début de validité
- 14 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667521/article-3/versions/c098e98c-7594-4a33-8a67-87af6f6b22f1/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé, les versements prévus au 1 de l'article 5 de ce décret et à l'article R. 119-4 du code du travail sont pris en compte pour la collecte de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 1996 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils interviennent avant le 1er avril 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R119-4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-4