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  3. Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  4. Article 1

Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 1997

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e780aa38-0986-4db9-b8c1-850c97789e43
Début de validité
14 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667519/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667519/article-1/versions/e780aa38-0986-4db9-b8c1-850c97789e43/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 6 mai 1996 susvisée entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret, sous réserve des conditions particulières d'entrée en vigueur fixées au VI de l'article 3 et au II de l'article 4 de ladite loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mars 1997 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06 art. 2 à 6, art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 3 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L115-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-2-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-2-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-5 (AbD)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L118-7 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L119-1-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code du travail - art. L151-1 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-2-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-2-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-2-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-7
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L119-1-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L118-5
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L151-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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