Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f8ebd848-1972-4920-aa4a-935b37747710
- Début de validité
- 29 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668196/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668196/article-2/versions/f8ebd848-1972-4920-aa4a-935b37747710/
Sommaire du texte
Texte
Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :
a) L'identité des parties dans la cause ;
b) Les nom et adresse de leur avocat ;
c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;
d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).
a) L'identité des parties dans la cause ;
b) Les nom et adresse de leur avocat ;
c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;
d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-01-16 art. 1 — Référence sans identifiant DILA