Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bd553da-60f5-4470-9494-a4625c2f0773
- Début de validité
- 19 novembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668604/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668604/article-1/versions/4bd553da-60f5-4470-9494-a4625c2f0773/
Sommaire du texte
Texte
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.
Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16