Arrêté du 17 novembre 1987 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA* - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48d2b5cb-c4e3-4510-b730-8e93850281cb
- Début de validité
- 18 novembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668684/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668684/article-3/versions/48d2b5cb-c4e3-4510-b730-8e93850281cb/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut excéder 90 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-921 1987-11-17