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Arrêté du 17 novembre 1987 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA* - Article 1

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Mise à jour en retard — e1b749ff-1d99-491f-bb24-de72a4f1f556
Début de validité
18 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208450/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208450/article-1/versions/e1b749ff-1d99-491f-bb24-de72a4f1f556/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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