Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94c1e6d5-94ea-4318-8563-e75a29849401
- Début de validité
- 28 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668721/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668721/article-1/versions/94c1e6d5-94ea-4318-8563-e75a29849401/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit, employant au moins cinquante salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D1221-28 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L320-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. R320-1 (T)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L320-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D1221-28
Citations
- CITATION Article R320-1
- CITATION Article L320-1
- CITATION Article L320-1
- CITATION Article R320-1
- CITATION Article R320-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L320-1
- TXT_SOURCE Article L320-1