Code du travail - Article D1221-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70c53fd0-e18a-4e2e-9d01-f581b0d88707
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537864/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537864/article-d1221-28/versions/70c53fd0-e18a-4e2e-9d01-f581b0d88707/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté du 27 février 1987 - art. 1 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CREE Article Annexe