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Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Article 1

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Mise à jour en retard — 2299cbd3-aeed-4d9d-9ed9-e57cc129437b
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668920/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668920/article-1/versions/2299cbd3-aeed-4d9d-9ed9-e57cc129437b/
Sommaire du texte

Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.

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