Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c32656-419c-439f-bac9-1e3cebb43286
- Début de validité
- 22 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668921/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668921/article-2/versions/f6c32656-419c-439f-bac9-1e3cebb43286/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à l'emploi, le directeur général de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L323-8 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L323-8
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