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Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — c5e8c662-badb-432a-a942-c739df681aaf
Début de validité
27 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006669762/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006669762/article-6/versions/c5e8c662-badb-432a-a942-c739df681aaf/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager.

Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.

Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

Historique

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  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2006-05-15 art. 2 JORF 27 mai 2006 — Référence sans identifiant DILA

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