Arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service à la mer accompli sur les navires de la marine nationale pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb98302-1ca5-45df-88ee-aadfec094962
- Début de validité
- 8 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670291/article-2/versions/ddb98302-1ca5-45df-88ee-aadfec094962/
Sommaire du texte
Texte
Le service à la mer accompli pendant le service national sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte dans sa totalité pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus :
aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du décret du 27 mars 1985 susvisé ;
aux articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15 et 25 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-379 du 27 mars 1985 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-379 du 27 mars 1985 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-379 du 27 mars 1985 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-379 du 27 mars 1985 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-379 du 27 mars 1985 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1187 1991-11-20 art. 3, art. 5, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 15, art. 25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11