Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83015ffd-81f0-477a-a15f-a194d85e7dc6
- Début de validité
- 15 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670597/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670597/article-4/versions/83015ffd-81f0-477a-a15f-a194d85e7dc6/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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