Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep - Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ;

Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document.

D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images :

- la fiche de conclusions médicales ;

- la fiche d'aptitude ;

- le compte rendu d'examen psychotechnique ;

- la fiche de conclusions psychologiques ;

- le rapport de synthèse ;

- la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ;

- la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ;

- la notification d'abattement de salaire à l'employeur ;

- la notification de première section d'emploi réservé ;

- la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ;

- la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ;

- la notification au directeur du centre de placement ;

- le contrat de rééducation en entreprise ;

- le dossier d'admission des centres de placement ;

- la demande d'embauche en atelier protégé ;

- l'accusé de réception ;

- le bilan de synthèse des stages ;

- le rapport d'enquête de l'inspection du travail ;

- les recours et les courriers.