Décret n°69-606 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7cd9b80-48ab-451f-8ac3-41aa4c5853db
- Début de validité
- 1 octobre 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671406/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671406/article-1/versions/d7cd9b80-48ab-451f-8ac3-41aa4c5853db/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant des régimes des assurances sociales des salariés agricoles, en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968, sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 68-1249 1968-12-31
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Circulaire 40 1969-09-09 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 54 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 54