Décret n°71-248 du 25 mars 1971 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7f98301-5207-4528-abc5-b8afd1358e9d
- Début de validité
- 4 avril 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671410/article-1/versions/e7f98301-5207-4528-abc5-b8afd1358e9d/
Sommaire du texte
Texte
Les jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, suivent dans les départements d'outre-mer un stage défini au quatrième paragraphe de l'article 2 de ladite loi bénéficient d'une indemnité égale à celle définie à l'article 12 du décret susvisé du 14 juin 1969.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 68-1249 1968-12-31 ART. 11, ART. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-604 du 14 juin 1969 - art. 12 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 54 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 54