Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 433547f0-edcb-43e9-a5b8-1d38b9ff8427
- Début de validité
- 14 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671698/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671698/article-3/versions/433547f0-edcb-43e9-a5b8-1d38b9ff8427/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous déduction des prestations en espèces dues pour les mêmes risques par le régime de sécurité sociale dont il relève, jusqu'à concurrence du montant maximum desdites prestations en espèces.
Elles sont dues et servies dans les conditions et durant les périodes fixées pour le paiement de ces prestations.
Notes
Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique au régime général.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R373-3 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R373-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R373-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R373-3