Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c371a5f3-da46-420b-ba63-2be852a62967
- Début de validité
- 14 janvier 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671699/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671699/article-4/versions/c371a5f3-da46-420b-ba63-2be852a62967/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent décret.
Notes
Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique au régime général. Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 980-5 sont remplacées par celles des articles L. 981-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-454 1975-06-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L981-5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R373-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R373-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-5