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Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — 3dba0b97-4e78-487e-98f7-0321ec4e1464
Début de validité
4 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672177/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672177/article-25/versions/3dba0b97-4e78-487e-98f7-0321ec4e1464/
Sommaire du texte

Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ainsi que des personnels roulants et des personnels sédentaires d'exploitation des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.

Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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