Arrêté du 27 avril 1973 RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60cc1377-08ea-4ff9-bc7b-0a5f80d6e78a
- Début de validité
- 25 mai 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672677/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672677/article-3/versions/60cc1377-08ea-4ff9-bc7b-0a5f80d6e78a/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui n'appartiennent pas au corps de l'inspection de l'enseignement technique et qui exercent des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage au titre de l'article 10, 2. et 3., du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973 reçoivent une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles la formation des apprentis est assurée soit dans les entreprises, soit dans les centres de formation d'apprentis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-50 1973-01-09 ART. 10, 2. ET 3.
- CITATION Code du travail - art. R119-57 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R119-57