Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49c2cc2d-0c35-44b8-aba3-3e0e29d3c2bd
- Début de validité
- 19 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672840/article-1/versions/49c2cc2d-0c35-44b8-aba3-3e0e29d3c2bd/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.
Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.
Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, en fonction au sein du groupe national de contrôle, sont habilités à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1997-08-13 art. 1 art. 2 JORF 19 août 1997 — Référence sans identifiant DILA