Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f813ebdb-7039-429d-9f39-faeaf0744320
- Début de validité
- 19 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672842/article-2/versions/f813ebdb-7039-429d-9f39-faeaf0744320/
Sommaire du texte
Texte
Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "organisation du contrôle" définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle tel que prévu au livre IX du code du travail. A ce titre, il élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.
Il est chargé de l'animation des services régionaux de contrôle et leur apporte un appui technique.
Il concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le contrôle de la formation professionnelle.
Il s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation des employeurs prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. Il peut être amené à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi par les personnes ou organismes visés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1997-08-13 art. 3 JORF 19 août 1997 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du travail - art. L119-1-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L950-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L991-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L991-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L119-1-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L119-1-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L119-1-1