Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 676f77ea-1e11-41c0-912e-f7cd43ebe144
- Début de validité
- 14 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673087/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673087/article-7/versions/676f77ea-1e11-41c0-912e-f7cd43ebe144/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le préfet prend un arrêté de mise en demeure imposant la réduction du nombre des occupants d'un local affecté à l'hébergement collectif, ou lorsqu'il ordonne la fermeture de ce local, il doit accompagner sa décision de l'énoncé des mesures prises pour assurer le relogement total ou partiel des occupants, adapté à leur situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5