Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 juillet 1976
Fin de vigueur: 1 janvier 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 607360e6-d077-4c3a-9308-920fd8534b4f
Début de validité: 14 juillet 1976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673092/2002-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673092/article-7-5/versions/607360e6-d077-4c3a-9308-920fd8534b4f/

Sommaire du texte

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par le titre II de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

14 juillet 1976 Version 7-5 — MODIFIE
1 janvier 2015 Version 7-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - Titre II : Dispositions relatives à l'expropria... (V)

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