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Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route - Article 4

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Version
Version historique — 9be4a00e-d1f0-4109-86bd-9ce883a9a761
Début de validité
22 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006675468/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006675468/article-4/versions/9be4a00e-d1f0-4109-86bd-9ce883a9a761/
Sommaire du texte

Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
  • TXT_SOURCE Réglement CEE 85-3820 1985-12-20 — Référence sans identifiant DILA

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